Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

du C.P.C.E.), et reconnaître à Maître NORET Avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du C.P.C.

[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.

CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la société WAITING FOR THE SUN la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Allianz IARD la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.', - 'rappelle le caractère exécutoire de droit de la décision au vu de l'article 514-1 du C.P.C.'

700 du C.P.C. ; - dit que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 489 du C.P.C. ; - débouté les parties de leurs autres demandes.

CONDAMNER la société EBA à payer à Madame [C] [X] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 514-5, 517, 518, 519, 520, 521, 522 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 145-14 et

700 du C.P.C

CONDAMNER la société EBA à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.

le droit de recouvrement direct de l'article 699 du C.P.C.

aux fins de radiation a été régularisée par l'intimé le 25 février 2025,avant même le début du délai imparti par l'article 909 du C.P.C., les conclusions d'appelant ayant été notifiées le 17 mars 2025

L'affaire, fixée par priorité, en application des articles 917 du C.P.C. et R 322-19 du C.P.C.E., à l'audience du 7 janvier 2020, par ordonnance du président de la première chambre de la cour du 3 juillet

514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[X] [T], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé