314-1 et 314-10 du Code pénal, 1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1994 a refusé

alinéa 4, 1 et 3 , 405 du Code pénal, 2, 3, 513, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 paragraphes 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Lieber, conseiller faisant fonction de président, accompli dans l'ordre légal des formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le ministère public entendu,

administratif, social et fiscal ; 2°/ qu'en vertu de l'article 3 l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, troisièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du

427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à l'audience publique du 30 juin 1995, par la cour d'appel

1791 du Code général des impôts, L. 235 du Livre des procédures fiscales, 502, 514, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation des 340 hl 79 de vin

motif pris qu'il n'aurait pas la qualité de salarié de la société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-14 du code du travail et 1351 et 2052 du code civil ; 2 / que toute demande

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., épouse

L. 511 du Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée, lors des débats, de M.

pas davantage de s'assurer qu'il ait bien été donné lecture de cette décision par l'un des juges présents tant aux débat qu'au délibéré, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de