80-60 181, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 80-60 140 ET LES DEUX PREMIERS DE CHACUN DES POURVOIS N° 80-60 180 ET N° 80-60 181, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, * l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, d'applicabilité directe ; * la Convention Collective de l'Entreprise CARREFOUR mise à jour en juillet 2009 ; titre 52

personnels expatriés à cette convention collective, ne peut concerner que le taux de cette indemnité; que, d'autre part, il n'y a pas de concours entre les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT

d'AON', et en point n° 2, le 'Statut collectif autre que des accords collectifs' (sic), ce dernier mentionnant notamment un règlement intérieur ainsi qu'un 'code de bonne conduite'.

Elle demande la rétroactivité de son statut de cadre au 1er janvier 1997, date de nomination en qualité de directeur d'agence en application de l'article 52 de la convention collective de 1952 et de mesures

Au soutien de ses prétentions, il affirme avoir subi une perte de salaires puisque s'il a bénéficié, à compter de l'application de la convention collective des IRC, de la majoration de 20 % prévue par

A défaut de faute de l'employeur, cette demande ne peut qu'être rejetée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu par ailleurs que l'article 52 de la convention collective

En tout état de cause, l'article 56 ter de la Convention Collective intitulé " mobilité géographique " prévoit les conditions dans lesquelles le changement de zone d'activité ou de " circonscription "

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 1 ET 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DU BATIMENT

parcelle AD 52 sont illégaux du fait de l’illégalité de la vente ; - elle subit un préjudice matériel du fait de la dépréciation de la valeur locative de son bien, de la perte de revenus locatifs et

Saisi par M.Libert de demandes en rappel de primes et de congés payés fondées sur l'application des articles 52 et 53 de la convention collective des banques et de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes

COLLECTIVE DE TRAVAIL, M.

313,88 et 52 270,58 euros TTC sont dénués de contrepartie réelle ; que le premier juge, estimant que le convention octroyait un droit réel immobilier à sa bénéficiaire, devait en déduire que, dépourvu

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 (L. 212-2 ancien) du code du travail, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L.

[B] est fondé dans sa réclamation d'ajout de la somme de la somme de 2 715.27 € dans le salaire de référence ; Ce bénéfice qui est contractuel ne peut être anéanti par une convention collective postérieure

D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles 2A, 2B et 3A de la convention collective du personnel navigant technique

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 18 ET 20 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE

Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés, la société [2] a