handicapé date du 13 juillet 2021, et ce sans avoir envisagé de mesure appropriée destinée à lui permettre de conserver son emploi tel que prévu par l'article L 5213-6 du code du travail.

par l'article L. 5213-6 du code du travail, Juger à titre principal que le licenciement notifié à M.

Selon l'article L 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend en fonction des besoins dans une situation

Toujours est-il que l'employeur, avisé de la dégradation de son état de santé et de son obtention du statut de travailleur handicapé, ce qui conformément à l'article L 5213-6 du code du travail l'obligeait

L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail en l'absence de contrôle exhaustif du respect par l'employeur des obligations qui lui incombe, en matière de reclassement et de recherche des mesures appropriées

avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en

son obligation de reclassement à l'égard de Mme [E] pour avoir manqué au respect des dispositions de l'article L.5213-6 du code du travail, - déclarer qu'en raison de cette discrimination et de cette

le délai qui lui était imparti et n'avait pas pris les mesures appropriées visées par l'article L 5213-6 du code du travail.

L'article L5213'6 du code du travail précise que pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard du travailleur handicapé l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation

-1 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur version applicable en la cause. 3° ALORS QU'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur

L'employeur fait valoir qu'il n'a jamais été informé du statut de travailleur handicapé de la salariée, de sorte que les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail ne lui sont pas opposables

Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant

D doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner

C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle la

de l'article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L

L. 5213-6 du code du travail afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète

handicapés de l'article L 5213-6 du Code du Travail ; - CONFIRMER le jugement : - en ce qu'il a condamné la société SAS Centre ambulancier Roannais à payer à M.

même justifier de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ; Que la cour observe par ailleurs que, bien que reconnue travailleur