Par conclusions déposées au greffe le 17 décembre 2025 la société de droit maltais Gmi gasanmamo insurance limited a demandé au conseiller la mise en état de : « Vu l'article 524 du Code de procédure

[M] [I] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a

promotion aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'incident déposées et notifiées le 4 mars 2026 par

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

[U] [J] transmises par RPVA le 9 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions

du code de procédure civile.

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

524 du code de procédure civile ; - il est demandé de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser aux parties la charge des frais engagés pour assurer utilement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [R] [C], épouse [W], demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

civile ; SUR CE : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider

Le 10 février 2026, Madame [J] [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant notamment à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de