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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd28

Cassation

5 juin 1980

5 juin 1980

QU'UNE SIGNIFICATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210854

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Vu l'article 525-2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210008

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422821

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94063

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

La SARL LBC ajoute que ce bilan fait apparaitre une trésorerie de plus de 24.000 € ce qui démontre les possibilités de paiement de la débitrice; MOTIFS Selon l'article 525 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210091

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Vu l'article 525-2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

673c37d986fe4a38fb737cfe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. » Article 525-1 : « Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210750

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Vu l'article 525-2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740eded

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X..., et de l'avoir condamné aux dépens, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3.13 du Code du travail et 696 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210135

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, alors applicable : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502898_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions. ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 mars 2024, la société Wellcoms technology demande au premier président, au visa des articles 515, 517, 519, 524, 525-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00261

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

qu'elle porte sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien, dont la séparation ne peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage, ou des biens attachés à perpétuelle demeure au sens de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

671c8688a2a1858e05800d55

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle invoque dès lors les dispositions de l'article 525-1 du code de procédure civile aux termes desquelles « Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210002

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f669c

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201632

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

X... a demandé l'annulation de cette procédure et la restitution des sommes recouvrées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 526, devenu l'article 525-1 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300694_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

" Aux termes de l'article 525 du même code : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. / Le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300695_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

" Aux termes de l'article 525 du même code : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. / Le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300696_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

" Aux termes de l'article 525 du même code : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. / Le juge

Source officielle

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