LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 43-3, 55-1, alinéa 2, du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 55-1 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

l'interdiction de séjour ou la dispense de l'exécution de celle-ci ne peuvent être ordonnées qu'après qu'une requête déposée à cette fin ait été instruite et jugée conformément aux dispositions des articles

55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités, ne s'applique

mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 18 et 22-1 de la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55-I DU CODE PENAL, L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 593 DU

55-1 alinéa 2 du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident d'accueillir ou de rejeter une requête présentée sur

55-1, alinéa 1er, du Code pénal " ; Attendu que la cour d'appel qui s'est conformée aux dispositions de l'article L. 15.1 du Code de la route pour prononcer l'annulation du permis de conduire à l'encontre

une mesure de réparation civile alors qu'il s'agit d'une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, il demeure qu'une telle demande n'entre pas dans les prévisions de l'article

automatisé des empreintes digitales et défaut de base légale en l'espèce article 55-1 du code de procédure pénale.

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien fondé du redressement. » L'article L 55 alinéa 1 du livre des procédures fiscales dispose, en sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fichier automatisé des empreintes digitales et défaut de base légale en l'espèce article 55-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Le 12 janvier 1996, le requérant sollicita en application de l’article 55-1 alinéa 2 du code pénal le relèvement de la mesure d’interdiction définitive du territoire français en faisant valoir

29, alinéa 1, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35, 55 de la

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial