55 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, faute d'avoir été précédée d'un entretien préalable, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

sur un motif disciplinaire ce dont il se déduisait que le salarié était exclu du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement' en violation de l'article 55 de la convention collective nationale

de la disposition de la convention collective des industries et des commerces en gros des viandes, et relève que l'article 55 prévoit que la durée maximale d'indemnisation de la maladie est

55 de la convention collective (pièces 23 et 24 de l'employeur) qui dispose que « tout agent licencié aura droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à la moitié du dernier traitement

Motifs de la décision : Pour la clarté de l'analyse qui va suivre les articles de la convention collective liant les parties, invoqués, par M.

. ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

En réponse, la société le Fournil Vendéen objecte que : les dispositions de l'article 55 de la convention collective de la boulangerie industrielle ne sont entrées en vigueur que suite à un avenant

2009, (pièces 1 et 2 du salarié) et de l'article 55 de la convention collective (pièces 23 et 24 de l'employeur) qui dispose que : 'tout agent licencié aura droit à une indemnité conventionnelle de licenciement

L1235-3 du code du travail, applicable au moment du litige. 2960,54 euros brut a titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article 54 de la convention collective nationale du tourisme social

de licenciement' en violation de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

de licenciement' en violation de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

55 de la convention collective applicable, outre 230,11 € à titre d'incidence congés payés

euros à titre d'indemnité de préavis, -153'000 euros à titre de rappel de salaires, -14'700 euros représentant le rappel de congés payés sur salaire, -12'250 euros à titre de prime sur la base de l'article

[B] invoque à ce titre une application erronée des dispositions conventionnelles ; Attendu que l'article 55 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale stipule : ' Outre

Il est ainsi dû à Jean-Louis X..., une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant s'élève à 55. 546 euros conformément à l'article 55 de la convention collective soit un demi-salaire par

La relation de travail est régie par la convention collective des commerces de gros alimentaire.

ne répond pas, permettent de déclarer justifiée la fixation qui en a été faite par le juridiction prud'homale et donc de confirmer cette décision ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 55 de la convention

Sur le manquement aux obligations légales et conventionnelles : En ce qui concerne l'entretien des tenues de travail : Aux termes de l'article 55 de la convention collective applicable, lorsque