Nicolaos Philis, avait saisi la Commission les 5 janvier 1987, 6 avril 1988 et 24 juin 1988, en vertu de l’article 25 (art. 25).

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi qu'au regard des articles 1 et 2 des accords de sécurité sociale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 ; Mais attendu qu'il résulte des articles

25 janvier 1989, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 1er avril 1987, qui avait condamné les auteurs du pourvoi à réparer l'entier préjudice du requérant sur le fondement de la loi nouvelle, alors que

Il soutient, en outre que : - l'absence de prise en compte et de validation de certaines périodes de services auxiliaires sur les années 1980, 1982 et 1983 sont irrecevables, dès lors que Mme C n'a pas

lui donnait pour s'y opposer, à savoir l'article 55 de la loi du 24 janvier 1984, qui prévoit que la Commission bancaire "peut ordonner aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives

son entrée en vigueur ; qu'en troisième lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription

1er mars 1993 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la partie civile, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 et 36 du Traité de Rome, 6.1 de la directive n° 79/409/CEE

et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le code général des impôts ;

Un procès-verbal fut dressé le 18   mars 1981. 12.

     Le 6 mars 1987, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par. 3 litt.

   Le 1er décembre 1983, le requérant déposa de nouvelles conclusions.   33.

et que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 qui a déclaré imprescriptibles les crimes contre l'humanité n'en a donné aucune définition, se référant alors aux textes internationaux préexistants

excédant ceux qu'autorisait l'arrêté de ce préfet du 20 décembre 1985 ; 2°) rejette le déféré du préfet du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi

maladie maternité qu'elle a passé en métropole du 2 novembre 1982 au 21 mai 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par

Adam jusqu'au 1er octobre 1988 dans son emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, seules les conventions légalement conclues

; En ce qui concerne la notation de l'année 1985 et celle de l'année 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé en date des 20 mai 1983, 13 avril 1984 et 26 avril 1986, Mme X...

; qu'en refusant d'examiner la conformité de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard des dispositions de la Convention européenne, le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution ;