545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.

548, 550, 551, 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ alors que l'appel incident est recevable dès lors que l'appel principal l'est, ne fût-ce que pour partie ; que la cour d'appel qui, après

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, 553, 554 et 555 du code de procédure civile : 8.

911-1 du code de procédure civile.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris en ce

1, 2, 53, 547, 552, alinéa 2, 554 et 555 du code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les sociétés en liquidation judiciaire eussent dû être rendues destinataires des actes de procédure en

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention

[Y], sans statuer sur le fond du litige, en ce que l'article 550 du code de procédure civile dispose que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident peut être formé en tout état de cause

654 du code de procédure civile.

responsable, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 555, 557

492, 499, 558, 559 du Code de procédure pénale, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 19 septembre 1996 a confirmé

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

554 et 555 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, en retenant qu'il n'était pas contesté que la société Cyrrus n'avait jamais été partie à l'instance, tant en première instance que devant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la

cet appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

code de procédure civile et l'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale : 3.