Sur la nullité de l'assignation Au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile En vertu de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales et des articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'avis à tiers détenteur est assimilé à la saisie-attribution et que la notification

a violé les article R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles

, outre une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SARL Event 56 fonde ses prétentions sur un contrat d'assurance

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

48 précité, sans examiner les pièces soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu des courriers produits

; mais que la saisie n'ayant pas été opérée par l'officier de police judiciaire dans le cadre d'une perquisition effectuée en l'étude de Maîtres X...et A..., les dispositions de l'article 56-1 du Code

R. 621-21 du code de commerce et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun recours de la part de celle-ci (arrêt p. 3 § 7), sans répondre au moyen précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

droit que la cour d'appel a décidé que les prescriptions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

700 du code de procédure civile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

et de famille et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles