l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 4 / que l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'impose à la société mère qui réintègre un salarié à l'issue de son détachement auprès d'une filiale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 2, 85, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale

56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2013 du Code civil ; Mais attendu que les mensualités sont dues par les cautions au fur et à mesure de leur échéance ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel

, les articles 99 de la loi du 13 juillet 1967 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était saisie de l'intégralité

à la durée des prestations et à la durée du régime de retraite complémentaire, a violé l'article 1134 du Code civil, l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seul le statut individuel

805 du code de procédure civile).

de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-41 et L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié protégé disposant de mandats de représentant du personnel, dont la demande de résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement,

connaissance de la signification et non pas lorsque la signification est délivrée, si cette signification est faite autrement qu'à la personne même du tiers saisi ; qu'en effet, l'article 56 du décret

14, 17, 56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, notamment6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 495, 498 et 502 du code de procédure civile,

1204-3 du Code civil.

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

47 de la loi du 25 janvier 1985 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 21 janvier 1992 assorti de l'exécution provisoire, sur lequel se fondait la société

sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et

la cour d'appel du 11 décembre 2006, statuant au fond, doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584