L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 56 et 57 du code de procédure pénale. 8.

314-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, 53, 56, 59, 76, 92, 173, 175, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

En second lieu, l'objectif d'une perquisition est, aux termes de l'article 56 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 76 du même code s'agissant de l'enquête préliminaire, la recherche et

56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EFFECTUE UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE L'INTERESSE OU ILS ONT DECOUVERT ET SAISI UN PASSEPORT AU NOM DE X...

Il argue de ce qu'en application de l'article L. 512-61 du code de la consommation, les dispositions protectrices des articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale sont, selon les cas, applicables

450 du Code de procédure civile

été découverts les écouteurs AirPods géolocalisés par la victime ; que force est de constater que le procès-verbal de perquisition, devant être dressé par l’officier de police judiciaire en vertu de l’article

procès-verbal de comporter la mention des documents et objets saisis, en méconnaissance du 4e alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; - à titre subsidiaire, il méconnaît le champ d'application

aux conditions de perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire, renvoient aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale, relatif aux prescriptions en cas de crime;

56 et suivants, 97 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, ensemble

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 144 ET SUIVANTS ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

56 du code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que si le juge des libertés et de

en rétention constituent des exceptions de procédure qui, conformément aux dispositions de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, doivent ' comme en l'espèce devant le premier juge ' être

si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L.16.B du Livre des Procédures Fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions

[K] en son absence et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 1°/ que les opérations de perquisition prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites