d'heures d'astreinte et à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (100.719,90 €)'; en effet Monsieur [F] [U] n'a notamment jamais procédé à la DPAE, - il a enfin droit à 5000 € à titre de l'article

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale

  » Article 560 «   1. Le tribunal examine la question sur demande de celui qui a été condamné ou du procureur (...). 2.

lancée par la société Gilead le 6 décembre 2011 et que la date d'inscription de ces titres au compte de l'acheteur doit être fixée soit à la date de dénouement effectif de la négociation au sens de l'article

condamnations in solidum entre la société TRANSPORTES CAUDETE et la société AXA AURORA IBERICA, de condamner ces deux sociétés in solidum aux dépens et à leur payer la somme de 4.573,47 euros au titre de l'article

[L] [Z], administrateur délégué, et Mme [Y] [Z], administrateur de la société Poly-service TMS, sur le fondement de l'article 560 du code de commerce monégasque à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire

; que s'il s'agit d'un jugement de condamnation, et si l'on ne dispose pas de la preuve que le destinataire ait été touché par un acte d'exécution, ou par l'un des avis recommandés prévus par les articles

International School de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SARL Sainte Victoire International School à la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions des articles

l'amende civile Attendu que rien ne justifie qu'une telle condamnation soit prononcée ; Sur la demande en paiement de dommages-intérêts Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce de l'article

486 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le notaire lors de l'établissement du procès-verbal de difficultés, et d'avoir en outre décidé qu'une nouvelle somme de 20 000 francs serait accordée en cause d'appel à Mme X... sur le fondement de l'article

, Vu les articles 560 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 63 et suivants du code de procédure civile, - débouter la société [G] de l'ensemble de ses demandes, - confirmer le jugement

557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts

Toutrefois, ces mentions figurent dans la déclaration d'appel en sorte qu'il doit être considéré que les prescriptions de l'article 560 du code de procédure civile sont remplies, étant rappelé que ces

GRUND concluent à la confirmation de l'ordonnance querellée en réclamant le paiement chacune de 1. 500 euros à titre dommages-intérêts sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende civile de l'article

517-2 du règlement général de l'AMF, reprises en substance aux articles 560-1 et 560-2 dudit règlement, que, sur un marché au comptant, l'acheteur est redevable des fonds et le vendeur des titres dès

S’agissant des affaires relevant de la compétence d’un tribunal de paix (à savoir d’un faible enjeu financier), l’article 560 du code de procédure civile limite à quatre les moyens de cassation autorisés