confirmer le jugement du 25 avril 2002 ayant déclaré irrecevable l'opposition du prévenu au jugement du 7 janvier 1994, la cour d'appel énonce que ce dernier a eu, conformément aux dispositions de l'article

ce dernier était actuellement sans domicile connu ; que, le 2 mai 2001, le procureur général a sollicité du procureur de la République de Grasse que des recherches soient effectuées conformément à l'article

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant M.

Alain et Thimothée Y... et la SCIP Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile, alors, selon

T... la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 560 du code de procédure civile stipule que « Le juge d'appel

d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement réputé contradictoire rendu dans le litige l'opposant à la salariée et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une somme sur le fondement de l'article

ETANT SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET SANS CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE PARQUET AIT FAIT PROCEDER AUX RECHERCHES PREVUES PAR L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LE FAIT QUE

présentez, s'applique bien à ma personne ; je renonce à la faculté de former opposition à cette décision" ; que s'il avait la faculté dans le délai de 10 jours à compter de cette notification conforme à l'article

l'intimé a demandé que l'affaire soit de nouveau inscrite au rôle de la cour, pour que celle-ci confirme le jugement entrepris ; L'intimé demande en outre 1.000 euros de dommages et intérêts au visa de l'article

X... avait le droit de changer d'avis, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si en vertu de l'article 560 du code de procédure civile, le juge d'appel peut condamner

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2016, AXA FRANCE IARD sollicite la confirmation du jugement, outre une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 560

comparu, sans motif légitime, en première instance apparaît abusif et dilatoire ; qu'il sera accordé aux consorts Z...une somme de 1. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article

III - Sur la demande formée au titre de l'article 560 du code de procédure civile En application de l'article 560 du code de procédure civile, le juge d'appel peut condamner à des dommages et intérêts

société Generali Iard s'est abstenue sans motif légitime de comparaître en première instance et la condamner à lui verser la somme de 246 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Mme [D]-[P] de remettre les bulletins de salaires antérieurs à celui du mois de janvier 2012 ; - condamner Mme [D]-[P] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555, 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU MEME CODE

DOMICILE NI RESIDENCE CONNU, DES LORS QU'AVANT D'ETRE REMIS AU PARQUET, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AVAIT ETE VAINEMENT PRESENTE AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION ET QUE L'ARTICLE

la Caisse régionale de garantie n'aurait donc pu recueillir aucune créance par subrogation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles