à vis de la société TBE étaient tardives, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement les éléments de fait

Sur l'irrégularité de la requête de prolongation de la mesure de rétention administrative Par application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables

FAIRE DELIVRER COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET ; "ET ALORS QUE LA COUR N'A PU VERIFIER SI CETTE FORMALITE ESSENTIELLE A ETE ACCOMPLIE, PUISQUE L'HUISSIER N'A PAS DRESSE LE PROCES-VERBAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée et les pièces de

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond l'éventualité de l'appartenance antérieure du terrain litigieux au domaine privé de l'Etat, en application des articles

Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile qu'il peut soutenir des moyens nouveaux en appel.

Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile qu'il peut soutenir des moyens nouveaux en appel.

M... invoque l'article 563 du Code de procédure civile, au soutien de son exception d'irrecevabilité des moyens nouveaux révélés par la différence entre les premières conclusions transmises par M.

563 du code de procédure civile permettant aux parties d'invoquer de nouveaux moyens en appel est inapplicable en l'espèce, cet article concernant des moyens de fond, et non des exceptions de procédure

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

telle irrecevable ; qu'en qualifiant cette demande de moyen nouveau, recevable en appel, la Cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code.

[V], était irrecevable comme nouveau, tandis qu'il s'agissait d'un moyen justifiant la demande de rétractation, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile

563 du code de procédure civile et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision

droit de produire en cause d'appel une liste différente de celle produite en première instance quand celle produite n'avait donné lieu à aucune contestation avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut