564 à 567 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu l'article 564 du code de procédure civile

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande n'entrait pas dans les exceptions visées au seul article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si elles n'entraient

; que celles-ci étant recevables dès lors qu'elles présentent un lien suffisant avec la demande originaire, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé, par fausse application, les articles

ou le complément d'une demande se rattachant à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;

564 à 567 du code de procédure civile ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 566 dudit code dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile : 8.

les articles 562, 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent expliciter des demandes qui étaient virtuellement comprises en première instance par des prétentions

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 3 février 1995

566 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux textes par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 563,

562 du code de procédure civile.

par les consorts [M], la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la société tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse fixant le taux

564 à 567 du code de procédure civile. 7.

555, 564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile : 7.

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 565 et 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

certaines dispositions relatives aux mesures accessoires, retient que celle-ci se heurte à la prohibition résultant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, et que, s'agissant d'une demande

. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 6.