LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

PENALE ET L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, "NE SONT PRISES EN COMPTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES

13 : "l'assemblée générale est composée : des membres participants qui ont adhéré individuellement, des membres honoraires ; que l'article 58 prévoit que les membres participants paient un droit d'admission

articles 58 et 59 anciens de la convention collective du 8 février 1957, et en ne répondant aux conclusions de M.

.461-1 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article

[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114 et 885 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1°, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE

57 du Code civil que les actes de naissance et les jugements tenant lieu d'acte de l'état civil doivent énoncer le lieu réel de la naissance, sauf le cas prévu par l'article 58 du même Code, cette règle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES AYANT INSERE UN ARTICLE 58-3 AU CODE DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et, par fausse application, les articles 933 et 58 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 179-6 et 152 du décret n°

saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale doit a minima comporter l'objet de la demande, conformément à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a admis que

présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'exminer les autres moyens de ces requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

, INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION ET INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES ARMES ET MUNITIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en sa forme au regard d'un défaut de motivation en droit, faute d'avoir cité les dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984

441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics

déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'âge " légal " de départ à la retraite ; que l'article