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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722cacd58014677401824
10 décembre 1996
10 décembre 1996
584 du Code de procédure pénale; Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 septembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de
Source officiellecomm
61372152cd580146773f2cd9
8 janvier 1991
8 janvier 1991
L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-246027
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MERLO contre la France introduite le 11 juillet 2024 communiquée le 13 octobre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet du pourvoi du requérant, pour non-respect des formalités prévues à l’article
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f120a
19 décembre 1989
19 décembre 1989
pourvoi : Joint les dossiers inscrits sous les numéros 89-11.002 et 89-12.220 qui concernent le même pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f6234
14 janvier 1992
14 janvier 1992
contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation
Source officiellecr
6137252acd5801467741b847
14 novembre 1989
14 novembre 1989
février 1988, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article
Source officiellecr
6137266ecd58014677425815
19 mai 1998
19 mai 1998
les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire de Jacques Z... ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article
Source officiellecomm
61372166cd580146773f3706
18 décembre 1990
18 décembre 1990
584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Attendu que M.
Source officiellecomm
6137211acd580146773f0ffd
14 novembre 1989
14 novembre 1989
B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f928b
23 novembre 1993
23 novembre 1993
L. 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05668
14 décembre 2016
14 décembre 2016
directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Attendu qu'il résulte des mentions de la déclaration de pourvoi que Mme [G] a pris connaissance des articles
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VENCE, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Cyrille X
613725cecd58014677420a50
4 mai 1999
4 mai 1999
Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes des articles
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61372642cd580146774242c6
6 mai 2003
6 mai 2003
personnel : Attendu que le mémoire produit, au nom de Gildas X..., par un avoué à la cour d'appel de Dijon, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article
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61372208cd580146773f9afd
18 janvier 1994
18 janvier 1994
cassation, soit lors de sa déclaration, soit dans les dix jours suivants au greffe de tribunal de grande instance de Nanterre moyennant remise d'un reçu par le greffier, conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellecomm
61372351cd5801467740839f
1 juin 1999
1 juin 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ;
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613722a8cd580146773ffba3
27 février 1996
27 février 1996
qualités est différente de celle figurant sur la déclaration de pourvoi et que par conséquent le mémoire ne peut être tenu pour signé du demandeur en cassation lui-même conformément aux prescriptions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR01860
14 mars 2012
14 mars 2012
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00325
10 février 2021
10 février 2021
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c44
21 mars 1989
21 mars 1989
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649454
2 juillet 1975
2 juillet 1975
ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
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