AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100679
28 septembre 2022
28 septembre 2022
figurant au CDF et aux CPVFs (articles 14 et 26), les arbitres devaient appliquer "les stipulations contenues dans le Contrat" et les "principes de droit généralement reconnus dans le cadre des transactions
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Chambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab2d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cet appel serait irrecevable en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile. Puis par conclusions du 9 octobre 2023, ce désiste de ce nouvel incident.
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