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204 résultats pour « article 6 de la CDFUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100679

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

figurant au CDF et aux CPVFs (articles 14 et 26), les arbitres devaient appliquer "les stipulations contenues dans le Contrat" et les "principes de droit généralement reconnus dans le cadre des transactions

Source officielle

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CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab2d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cet appel serait irrecevable en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile. Puis par conclusions du 9 octobre 2023, ce désiste de ce nouvel incident.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e729c3ba90f51dc4dac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [P] [G] C/ [X] [K] épouse [G] N° RG 23/03318 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFFG Nac : 20L Minute N° NOTIFICATION LE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301143

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

d'un organe de coupure rapide ou automatique constituait, au sens de cet article, un dommage rendant cette installation impropre à sa destination ; que le tribunal écartera l'application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

par application de l'article V.2.1 de la convention collective de la production audiovisuelle en vertu d'un usage de la profession ; que par application de l'article L. 1244-1 du Code du travail, la conclusion

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670f58654ad0d5ee7d7e5e0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils sollicitent en outre la condamnation de leur adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402722_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l'enfant (CIDE), de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00642

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99628dee2c23d20f8982

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

- N° RG 23/03694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF2U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 mai 2024 Minute n° 24/620 N° RG 23/03694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF2U

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le salarié ne répond pas sur ce point. ** Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- La société France télévisions doit notamment démontrer qu'elle a toujours respecté les obligations formelles afférentes à l'article L.3123-6 du code du travail : ni la qualification du salarié, les

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TA

1ère chambre

DTA_2002529_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, les dispositions introduites à l'article L. 588-1 du code de la santé publique par la loi du 18 janvier 1994, reprises par les dispositions de l'article L. 5125-22 puis de l'article L

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402724_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

, de l'article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l'enfant (CIDE), de l'article 7 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 26

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb5

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b49

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la garantie de l'AGS Il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bda

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/04584 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDJU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B et C de la présente convention, qui se rapportent directement à la conception, la fabrication et au contenu même des programmes » (Titre V article V2.2) ; Que si les emplois de conseillère artistique

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd001cdc6046d472aa316

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

4ème chambre

DTA_2200599_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 6.

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