particulières du contrat de location longue durée que celui-ci a été conclu en vue de la seule location du matériel qui y est décrit et ce, "sans maintenance intégrée" ; que, par ailleurs, l'article 6

6 des conditions générales, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 11.

1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que selon les termes de l'article 6 des conditions générales de vente invoquées par la société Tech Data France à l'appui de sa demande concurrente, "l'utilisateur

qu'il s'agit d' "un prêt remboursable en 20 ans au moyen de 240 mensualités de 3695,72 F chacune au taux de 8,20 % l'an hors frais et assurance ... " ; qu'il est aussi indiqué dans l'acte notarié à l'article

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

générales de celui-ci) que l'assureur a donné mandat au Crédit Mutuel de procéder à ce rééquilibrage de l'épargne constituée, prévu par l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance vie

Il souligne que l'article 6 des conditions générales de vente précisait que les commandes étaient payables comptant, sans escompte.

l'espèce, mais encore que le dommage litigieux avait été causé par des fuites d'eau ayant pour origine une négligence imputable à la société, en sorte qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'article

[R] de sa demande tendant à voir déclarer non écrit l'article 6 de ses conditions générales de vente, - condamner M.

sur la facture n° 952 854 du 20 novembre 1998 émise par la société Mac Cain, la société Deramecourt avait accepté le déclassement opéré sur les pommes de terres de catégorie 1 en catégorie 2, quand l'article

[N] expose que : * l'article 6 des conditions générales de vente est ambigüe, la clause relative au délai de forclusion fournissant deux informations contradictoires et que dans cette situation l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 6 des conditions particulières de vente octroyait au fournisseur la faculté de racheter

Au fond, il invoque le contrat souscrit par la défenderesse en date du 27 avril 2023 pour un abonnement de 12 mois, à effet au 1er avril 2023 - renouvelable par tacite reconduction selon l'article 6 des

hebdomadaires dont il aurait été privé ; Considérant que si, aux termes de l'article 6 des conditions générales d'emploi des personnels civils de coopération auxquelles se réfère son contrat de coopération

Par jugement contradictoire en date du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de PARIS a : - réputé non écrit l'article 6 des conditions générales de vente résultant du contrat conclu entre Mme [K] [W]

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES ABPP soutient qu'il appartient à Mme Z... d'établir que le décès avait un caractère accidentel au sens de l'article 6 des conditions générales (« toute atteinte corporelle

époux Y... ont assigné en réparation de leur préjudice le syndic de cette société et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, SMABTP ; que celle-ci a opposé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.