SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE

R.119 DU CODE ELECTORAL LE PREFET DISPOSAIT ALORS D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR DEFERER L'ELECTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE, SON RECOURS, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES

déroger aux dispositions précitées de l'article L.5 du code électoral alors applicables qui privaient automatiquement du droit de vote les individus qui, comme M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux : " Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire

Maurice X..., maire d'Amplepuis, contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.248 du code électoral donne à tout électeur et à tout éligible le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant

Georges X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable, comme

à l'article L .2314-6.

L. 52-6 du code électoral ; que dès lors, c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de M.

conformément aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des

B... en qualité de conseiller municipal d'Ordonnaz (Ain) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent

Michel Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.