DU 4 AOUT 1981, SEULE L'AMNISTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DE CETTE LOI N'EST ACQUISE, EN CAS DE CONDAMNATION A UNE AMENDE SUPERIEURE A 5. 000 FRANCS, QU'APRES PAIEMENT DE CETTE AMENDE OU APRES EXECUTION

La Cour juge que, dès lors que le HCR avait décidé de maintenir le réfugié sous son mandat, aux termes des articles 6 et 7 de son statut, ce qui avait justifié l’octroi par l’OFPRA du statut de réfugié

Le 13 mai 2020, Mme A a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien.

d'appréciation au regard de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien et de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'existe pas de traitement

L. 464-1 à L. 464-3 du Code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... auprès du procureur de la République n'était pas fondée sur les articles 6 et 7 du décret du 13 juillet 1972 et ne pouvait, dès lors, s'analyser comme un acte de candidature à l'examen de contrôle

et âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus, la limite d'âge supérieure étant fixée à cinquante-trois ans jusqu'au 31 décembre 1982 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-303 DU 10 SEPTEMBRE 1968, L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1968, AINSI QUE L'ARTICLE

6 du décret attaqué ; En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 6 et l'article 7 du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des

6 et 7 de la directive 2004/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2004 ; - il remplit l'ensemble des conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE relative à

Aux termes de l’article L.711-1 du CESEDA, les personnes sur lesquelles le HCR exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut (mandat strict) se voient reconnaître la qualité de réfugié

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE, LA REQUETE N'INDIQUANT AUCUNE PIECE ANNEXE, LEJUGE AURAIT ETE TENU DE LA DECLARER IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES

procédure civile en ne provoquant pas à tout le moins un débat contradictoire sur cette question précise et nécessairement mélangée de fait et de droit, méconnaît le principe dispositif, ensemble les articles

R.653-1 alinéa 2 du code de commerce n'est pas conforme aux dispositions des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux principes

ensemble les exigences des droits de la défense; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge ne peut asseoir sa décision que sur des faits régulièrement entrés dans les débats au sens des articles

La décision portant refus de séjour vise uniquement l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il a sollicité le 6 juillet 2023 son admission au séjour pour motif médical sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 alinéa

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 211-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de question

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA

DISTINGUENT LES BENEFICIAIRES DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 6 ET LES BENEFICIAIRES DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 ; QUE, PAR SUITE, EN ATTRIBUANT EN 1970, PAR UNE DECISION EN