recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de ce droit supplémentaire ; d'où il suit que le tribunal devait écarter ce texte comme contraire à l'article

Z... et méconnaissait, par suite, les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne constatait pas que

sans isoler la procédure civile, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 781-1 du

pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure

199 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe général des débats et de

a été rendu en audience non publique, en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit

fait connaître qu'elle considérait d'ores et déjà établis les faits de viols aggravés relevés par l'accusation, en sorte que la cassation est encourue ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, l'arrêt

cour d'appel était composée de trois magistrats qui avaient déjà participé à deux arrêts prononçant des sanctions disciplinaires contre lui, l'arrêt a encore violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde

A l'article 6.1 de ce contrat, il était spécifié que : "une période d'essai de deux mois est instituée au démarrage du contrat.

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de

déposée par le demandeur en application de l'article 711 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de ce texte sont incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne

le troisième moyen de cassation présenté par le procureur général : (Publication sans intérêt) ; Et sur le premier moyen de cassation présenté par le procureur général, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

199 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

L. 211-13 du Code des assurances par rapport à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les travaux de mise en conformité concernant les bâtiments B et D relèvent de l'article 6.1 du bail commercial du 22 mars

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des