606 DU CODE CIVIL QUI SEULES RESTENT A LA CHARGE DES Y... >; QUE SELON L'ARTICLE 606, < LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES

Exposant qu’aux termes de l’acte de cession, pesait sur les nus-propriétaires la charge des travaux visés à l’article 606 du code civil, et sur l’usufruitier le surplus des réparations, que leur bien comprend

l'entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l'article

loués pendant toute la durée de celui-ci, de les rendre en bon état en fin de bail et d'exécuter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de celui-ci, y compris celles visées à l'article

1-7 de chaque bail, à "régler au bailleur toutes les charges relatives à la gestion à l'entretien et aux réparations de l'immeuble à l'exception des travaux relevant expressément de l'article 606 du code

Moussa X... avait pris les lieux en l'état et que l'article 1 des charges et conditions générales mettait à la charge du preneur l'ensemble des réparations y compris celles de l'article 606 du code civil

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à

exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l'exception, toutefois, des grosses réparations telles que définies à l'article

606 du code civil", le contrat précise, dans son chapitre "entretien et réparation" que le preneur a la charge de toutes les réparations "y compris les grosses réparations prévues à l'article 606 qui

Par ailleurs, aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

606, 1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que les travaux de toiture visés par l'article 606 du code civil sont uniquement ceux qui intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale

un appartement dont il est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, par un bail du 5 avril 1982 mettant à la charge du locataire toutes les réparations d'entretien, seules celles définies par l'article

douanières, a solidairement condamné les cinq premiers à des pénalités douanières et à une somme tenant lieu de confiscation de la marchandise ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU BAIL, RAVALEMENT OU AUTRES, DE MANIERE A LES RENDRE EN BON ETAT A LA FIN DU BAIL, LE BAILLEUR NE DEVANT ETRE TENU QUE DES REPARATIONS AUX GROS MURS ET A SE CONFORMER A L'ARTICLE

toutes les réparations à faire aux lieux loués, pendant la durée du bail, qu'elles soient locatives ou d'entretien, sont à la charge du preneur, à la seule exception des grosses réparations visées à l'article

contrat de location-gérance passé le 16 novembre 1983 aurait renfermé une clause dérogeant en ce sens au droit commun ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

"A LA VILLA KREISSER" prie donc en dernier la Cour de : vu les articles 606, 1147, 1162, 1719-2ä et 1720 et 2049 du Code Civil, vu le jugement du Tribunal d'Instance de COLOMBES du 10 octobre 2000, vu