Cain B..., sans relever le moindre élément de fait allant dans ce sens, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

de Pascal C... par les premiers juges; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'accord de la société TSF sur l'augmentation des frais d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en considérant que l'absence

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail.

1134 du Code civil et 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, pour estimer que "se trouvait ainsi caractérisée la confusion de patrimoines entre

1315 ancien du code civil ; 3°/ que les sociétés SAD soutenaient dans leurs conclusions d'appel que si M.

L. 621-82 du code de commerce lui en offrait la possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que seul est sujet à réparation

835 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres

9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée

la somme de 3 % du chiffre d'affaires, soit 14 079,09 francs; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

[H] à payer au Trésor public une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti par tous les indivisaires contrairement aux prescriptions de l'article 815-3 du Code civil et que l'indivision

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut