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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721edcd580146773f8cbb
30 juin 1993
30 juin 1993
(Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
613720d6cd580146773eecd3
26 janvier 1989
26 janvier 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e0
18 mai 1966
18 mai 1966
COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET, APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNE LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e43
10 octobre 1990
10 octobre 1990
X... : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 22 mars 1989 contre une décision notifiée le 20 janvier 1989 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54daa
3 décembre 1970
3 décembre 1970
RECONNAITRE A X..., NE EN 1902, ET QUI COMPTAIT CINQ ANS ET NEUF MOIS DE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS, LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e03f
3 juillet 1969
3 juillet 1969
D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; ALORS QUE D'UNE PART L'ACTE EFFECTUE SUR LA DEMANDE DU PARQUET A LA SUITE DU RAPPORT DU SYNDIC SIGNALANT DES FAITS DE BANQUEROUTE QUI AUX TERMES DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e974
21 février 1973
21 février 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 (16) ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 127, ALINEA 6, ET 128, ALINEA 3, DE LA LOI DU
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8bd
8 juin 1963
8 juin 1963
D'APPEL DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES
Source officiellesoc
6137222ccd580146773fad0d
9 février 1994
9 février 1994
Eric X..., demeurant ... à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201178_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut
Source officiellesoc
61372108cd580146773f069b
2 mai 1989
2 mai 1989
dont le siège est à Cléon (Seine-Maritime), Les Feugrais, défenderesse à la cassation ; La demanderesse a formé un pourvoi incident contre le jugement du 21 janvier 1986 ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515e9
25 janvier 1989
25 janvier 1989
qu'elle avait ordonné la remise de ce document sous astreinte ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que, selon l'article
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea9a
4 octobre 1968
4 octobre 1968
D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b421
19 juillet 1971
19 juillet 1971
RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3e7
10 janvier 1989
10 janvier 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 578, 579, 589, 614, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense,
Source officiellesoc
6137241ccd58014677412660
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 122-44 du Code du travail, de l'article 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, et des articles L. 122-14-3 et
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f26
14 mai 1991
14 mai 1991
suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2 mai 1989 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8c2
13 janvier 1975
13 janvier 1975
OPTILUX JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT ETE RENDUE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES LE 23 DECEMBRE 1966 CONTRE LOURTIEUX DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES ET AUX ARTICLES
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e185
30 octobre 1969
30 octobre 1969
ETABLISSEMENTS PIERREISNARD OU GRENOUILLEAU; QUE LE DELIT DE PUBLICATION DE FAUX BILAN NE POUVAIT CAUSER DE PREJUDICE DIRECT QU'AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET NON A SES CREANCIERS; QU'ENFIN SI L'ARTICLE
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403b7e
28 octobre 1997
28 octobre 1997
inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article
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