LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) que

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 621 du code de procédure civile

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Vu l'article 621 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 17 JUIN 1738, REPRISES DANS L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERDISAIENT DE REITERER UN POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE SEULEMENT

D'autre part, selon l'article 621 du code de procédure civile, le pourvoi ne peut être recevable que si l'ordonnance qui constate le désistement du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second

1351 du Code civil, ainsi que les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, sur les points qu'elle affecte, la cassation replace les parties dans l'état où elles

Il résulte de l'article 621 du code de procédure civile que la partie ayant formé un pourvoi qui a été rejeté n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement. 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

verbale d'exploiter dans les lieux un commerce, donnée par une mère usufruitière à son fils, permettait de présumer que ce dernier pouvait consentir un bail à un tiers, la cour d'appel a violé les articles

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 8.

articles 578 et 621 du Code civil ; Attendu aux termes du second de ces textes, que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier qui continue à jouir

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

L. 620-2 et L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'acte du 14 octobre 1994 présentait les parts comme étant la propriété exclusive de M.