L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

L'article 635-1 1° du code général des impôts dispose : «'Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : I.

constatant la réalisation de la condition formaient ensemble l'instrument complet de la convention, et, abstraction faite de tout autre motif surabondant, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 635 du code général des impôts : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : () 2 () 7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre

Laurent X... qui se réfère aux dispositions de l'article 635 du code civil relatives au droit d'usage et d'habitation, demande à la cour : - de confirmer le jugement en ses dispositions concernant les

procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour le : Dépôt quittance

455 de nouveau Code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 635-2-7° du Code général des Impôts, les actes sous seing privé synallagmatiques doivent être enregistrés dans le délai d'un

ensuite assigné Mme [L] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de restitution de cette indemnité faute pour celle-ci d'avoir enregistré la transaction conformément aux dispositions de l'article

Denis Z... et Mme Brigitte X... n'a pas été enregistré, nonobstant les dispositions de l'article 635 du code général des impôts, ce qui aurait empêché sa signification par huissier de justice à la SCI

..., mais s'est bornée à déclarer Mme de X... fondée à se prévaloir de l'inopposabilité de cette décision à son égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l’article 635 du code général

What was in dispute was whether that provision was applicable in the light of Article   635 of the Criminal Code.

civile (ancien), 862 du Code général des impôts et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les jugements d'adjudication sont soumis à la formalité de l'enregistrement par l'article

AUX POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, ET, PAR FAUSSE APPLICATION, LEDIT ARTICLE LUI-MEME, ET ALORS , ENFIN, QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B PERMET A L'ADMINISTRATION

construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22