Relevant provisions of the Constitution     Article 64 of the Constitution reads: “1.

alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 34 du placement en rétention administrative intervenu le même jour à 12 heures 30, ce retard de 64

En second lieu, il argua que le pouvoir de nomination des magistrats du siège et du parquet dont était titulaire le président de la République en vertu des articles 64 et 65 de la Constitution (voir droit

Paris (22ème chambre, section A) au profit de la société à responsabilité limitée FRANCO NEERLANDAISE, dont le siège est à Paris (9ème) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X..., commissaire à l'exécution du plan, en qualité de représentant légal de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

R. 626-64, I du code de commerce.

[V] à lui rembourser la somme totale de 64 456,28 euros au titre des prestations servies à M.

préjudice commercial devait être réparé par un franc symbolique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

64, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

d'appel n'a aucunement constaté les éléments constitutifs d'un flagrant délit de contrebande, autorisant une visite domiciliaire hors les règles protectrices de l'article 64 du Code des douanes ; qu'ainsi

64 de la Constitution ; Mais attendu que l'intervention du législateur, lequel n'est pas lié par l'article 2 du Code civil, n'a eu pour objet, dans l'exercice de sa fonction normative, que de modifier

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'expropriation du département de l'Hérault a : Fixé la date de référence au 16 mars 2015 ; Fixé à 1 135 928 € le prix d'acquisition par [Localité 8] Méditerranée Métropole des lots 60, 61, 62, 63, 64

'L'apparence d'indépendance et d'impartialité de la Justice', consacrée à l'article 64 de la Constitution et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être garantie

34 et 37 de la Constitution de 1958 et les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; 3 / que la cession des parts sociales d'une société civile immobilière ne peut être imposée comme celle de

et l’interdiction de la discrimination) et de la Constitution résultant de l’application des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale en la cause du requérant.

64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que l'ordonnance autorisant la saisie doit être notifiée verbalement ; qu'en relevant qu'une copie