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36 814 résultats pour « article 64-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116309

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Criminal Procedure, in force since 2006, provides for prosecutor-ordered detention only where it is necessary to ensure an accused’s appearance before the court deciding on his detention on remand (see Article

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC006830413

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

  » Article 64 § 2 «   L’avancement dans la fonction publique d’exécution à un grade professionnel immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire public se fait par concours ou examen

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116485

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Criminal Procedure, in force since 2006, provides for prosecutor-ordered detention only where it is necessary to ensure an accused’s appearance before the court deciding on his detention on remand (see Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

égional de Plovdiv ouvrit des poursuites pénalesc/X pour corruption

ECLI:CEDH:001-187780

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

À compter de cette même heure, en vertu d’une ordonnance du procureur régional, il fut détenu pour soixante-douze heures, sur la base de l’article 64 (2) du code de procédure pénale (ci-après le CPP),

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145727

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Article 71 – Secondary penalty “The secondary penalty shall consist in disqualification from exercising all the rights listed in Article 64. (2)     A life sentence or any other prison sentence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85112

Appel

25 avril 2000

25 avril 2000

Y... depuis le 25 avril 1994, date de sa nomination comme gérant, en application de l'article 64-2 de la même loi, * condamnation du gérant à lui verser la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC006422901

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

64 § 2 of the Law on Administrative Disputes ( Закон за управните спорови) .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD004864207

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

    En réponse à la demande de procéder au dépôt de 50 trillions de   TRL, le Fonds indiqua dans sa lettre du 26 février 1998 que, en annulant l’article   64 § 2 et l’article 65 § 1

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e117cdc6046d477a98aa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En son article 23, 1., elle stipule que, par dérogation aux règles de compétence prévues aux articles 2 à 22 : Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat lié par la

Source officielle
CA

Rétentions

695cbb9d75782d5f06f01376

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la requête aux fins de prolongation de la rétention du préfet: Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pièces utiles: L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912de41137cbf9fc8430

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de la demande d’annulation de cette résolution, elle invoque l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 32, 64-1 et 64-2 du décret du 17 mars 1967.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC001527510

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

  » Article 71 « 1)     La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64. 2)     La détention à perpétuité ou toute autre peine privative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d4a

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Toutefois, l'étranger ne justifie pas que ce non-respect des dispositions de l'article 64 2° du code de procédure pénale lui aurait causé un grief dès lors que le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3de18106f8318ba9fdd

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les articles 64-2 et 64-3 du décret du 17 mars 1967 prévoient que les notifications et mises en demeure peuvent également être faites par lettre recommandée électronique.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

régime du forfait, la valeur à cette date des récoltes levées au cours de ladite année et non encore vendues, valeur dont la fixation du forfait est réputée avoir tenu compte ainsi qu'il est dit à l'article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced172cdc6046d47e7bfe0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

juillet 2020 (article 64-2), soit dans le respect strict du délai de 21 jours avant le jour de l’assemblée générale ; - c’est sur la demande de la requérante que le syndic a adressé une convocation par

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3fec

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142509

Admin. suprême

20 mars 2014

20 mars 2014

(d) The ruling on the admissibility of the witness statements Meanwhile, the prosecution applied under Article 64(2)(b) of 2003 Law to read witness statements by Mr Gana and Colonel Bako.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC003199403

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Il s'agissait notamment des articles 46 § 1 et 49 §§ 1 et 2.

Source officielle