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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116309
6 décembre 2012
Criminal Procedure, in force since 2006, provides for prosecutor-ordered detention only where it is necessary to ensure an accused’s appearance before the court deciding on his detention on remand (see Article
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC006830413
13 novembre 2018
» Article 64 § 2 « L’avancement dans la fonction publique d’exécution à un grade professionnel immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire public se fait par concours ou examen
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116485
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
égional de Plovdiv ouvrit des poursuites pénalesc/X pour corruption
ECLI:CEDH:001-187780
24 octobre 2018
À compter de cette même heure, en vertu d’une ordonnance du procureur régional, il fut détenu pour soixante-douze heures, sur la base de l’article 64 (2) du code de procédure pénale (ci-après le CPP),
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145727
24 juin 2014
Article 71 – Secondary penalty “The secondary penalty shall consist in disqualification from exercising all the rights listed in Article 64. (2) A life sentence or any other prison sentence
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85112
25 avril 2000
Y... depuis le 25 avril 1994, date de sa nomination comme gérant, en application de l'article 64-2 de la même loi, * condamnation du gérant à lui verser la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC006422901
10 novembre 2005
64 § 2 of the Law on Administrative Disputes ( Закон за управните спорови) .
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD004864207
4 avril 2017
En réponse à la demande de procéder au dépôt de 50 trillions de TRL, le Fonds indiqua dans sa lettre du 26 février 1998 que, en annulant l’article 64 § 2 et l’article 65 § 1
Chambre commerciale 3-2
69d5e117cdc6046d477a98aa
7 avril 2026
En son article 23, 1., elle stipule que, par dérogation aux règles de compétence prévues aux articles 2 à 22 : Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat lié par la
Rétentions
695cbb9d75782d5f06f01376
5 janvier 2026
Sur la requête aux fins de prolongation de la rétention du préfet: Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pièces utiles: L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
8ème chambre 3ème section
6584912de41137cbf9fc8430
21 décembre 2023
Au soutien de la demande d’annulation de cette résolution, elle invoque l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 32, 64-1 et 64-2 du décret du 17 mars 1967.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC001527510
8 octobre 2013
» Article 71 « 1) La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64. 2) La détention à perpétuité ou toute autre peine privative
Pôle 1 - Chambre 11
64f6c4f4ed0253d969201d4a
4 septembre 2023
Toutefois, l'étranger ne justifie pas que ce non-respect des dispositions de l'article 64 2° du code de procédure pénale lui aurait causé un grief dès lors que le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne
cr
6079a86f9ba5988459c4d437
11 janvier 2006
susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article
Chambre Civile
6566e3de18106f8318ba9fdd
9 octobre 2023
Les articles 64-2 et 64-3 du décret du 17 mars 1967 prévoient que les notifications et mises en demeure peuvent également être faites par lettre recommandée électronique.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626471
22 février 1989
régime du forfait, la valeur à cette date des récoltes levées au cours de ladite année et non encore vendues, valeur dont la fixation du forfait est réputée avoir tenu compte ainsi qu'il est dit à l'article
Troisième Chambre
69ced172cdc6046d47e7bfe0
2 avril 2026
juillet 2020 (article 64-2), soit dans le respect strict du délai de 21 jours avant le jour de l’assemblée générale ; - c’est sur la demande de la requérante que le syndic a adressé une convocation par
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
ECLI:CEDH:001-142509
20 mars 2014
(d) The ruling on the admissibility of the witness statements Meanwhile, the prosecution applied under Article 64(2)(b) of 2003 Law to read witness statements by Mr Gana and Colonel Bako.
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC003199403
27 avril 2010
Il s'agissait notamment des articles 46 § 1 et 49 §§ 1 et 2.