AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI et, par suite, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759109
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°75-46 du 22 janvier 1975 - la loi n°74-645 du 18 juillet 1974; - le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1388 quinquies ; - le code
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