France - 80018/12 Arrêt 18.10.2018 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Tribunal impartial Tribunal indépendant Constitution de partie civile du président

The Supreme Court stated: “The pension rights that the appellant had earned under Law no. 49/1974 were protected under what was then Article 67 of the Constitution (currently Article 72 of the Constitution

compte tenu de la courte période séparant les deux scrutins, aucun parti politique n’avait reçu une aide financière publique de sorte qu’il n’y avait pas atteinte au droit du requérant, au sens de l’article

the applicant could have brought proceedings within one month after the end of the President’s term of office, in application of Article 67 §   3 of the Constitution.

67 § 1 of the Constitution.

67 § 1 of the Constitution.

    By Article 67 § 2 of the 1991 Constitution (see paragraph 37 below), members of the Assembly had to comply with the Constitution and the laws.

Y... ayant été inopérantes, elles ne peuvent avoir causé un préjudice et ne sont donc pas constitutives d'un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors que les juridictions d'instruction

    The Constitutional Court holds that Article 67 (1) of the Constitution cannot be interpreted in such a way as to include the child’s right to family status and right to belong to a family

62 de la Constitution, les décision du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que, par décision du 30 décembre 1991, le

67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole X..., épouse Y... coupable des faits visés à la

19 and 67 of the Constitution, respectively.

    On 28 February 2012 the Constitutional Court held that section 114(1a) of the 1998 Law was in breach of Article 2 (the principle of the rule of law) and Article 67 § 1 (the right to social

date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 ; Tant que la notification prescrite par l'article 6 du décret n'a pas été opérée, la constitution de l'usufruit est inopposable au syndicat des copropriétaires

Paul X... n'a pas signé le contrat constitutif du Getag, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu

    By Article 67 § 2 of the 1991 Constitution (see paragraph 41 below), members of the Assembly had to comply with the Constitution and the laws.

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n 67-223 du 17

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution