. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-44 , alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

DE SANCTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES QU'EN VIOLANT LES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA SANCTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 67 NE POUVANT DECOULER DE PLEIN DROIT DE LA RADIATION

L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-104 du Code de commerce , 67-2 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 67-2 bis du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, issu du décret n° 70-563 du 26 juin 1970 dont les dispositions ont été sur

The public prosecutor requested that the applicant be remanded in custody pursuant to Article 67 § 1 (a), (b) and Article 67 § 2 of the Code of Criminal Procedure. 9.

intérêts de retard, constatations insuffisantes à caractériser la mention du taux des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

67 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la déclaration de créance qui indique les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, satisfait aux exigences de l'article 67

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/ 2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC); Attendu que les appelants demandent à la Cour: - vu les articles 55 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 67-2° du décret du 29 décembre

alinéa 1er, L. 621-79, alinéas 1 et 2, L. 621-82, alinéa 1er, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 67, 2°, du décret n° 85-1388 du 27

[I] à son paiement, la cour a violé les articles L. 621-44, L. 621-104 du code de commerce et l'article 67 2° du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable antérieure à la loi du 26

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

Cette action judiciaire («   azione revocatoria fallimentare   ») se fondait sur l’article 67 § 2 du décret royal n°   267 du 16 mars 1942 (ci-après indiqué comme «   loi de la faillite

magistrate ) qui siégeait écarta la demande, indiquant que le requérant était inculpé d’une infraction relevant d’un régime particulier et que lui-même n’était donc pas habilité à ordonner l’élargissement (article

Jean-Christophe A..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI La Mignonerie, 2°/ de M.