X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ; les condamne à payer à M.

673 DU CODE CIVIL LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE D'EN RECLAMER L'ELAGAGE, LE NON-EXERCICE DE CETTE FACULTE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, CONSTITUE UNE TOLERANCE QUI NE SAURAIT CARACTERISER UNE SERVITUDE

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

Sur la condamnation à l’élagage L’article 673 du code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code civil, 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'article 673 du code civil de : - confirmer le jugement rendu, sauf à relever que M.

544 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, ayant relevé que les deux fonds étaient séparés par une clôture, retient que

450 du code de procédure civile

672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

Aux termes de l’article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

, - la société Fenetrio est mal fondée à invoquer un trouble anormal du voisinage, l'action en élagage relevant de l'article 673 du code civil et non de l'article 1240 de ce même code.

[D] : Aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

450 du code de procédure civile.

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2018, les consorts [V]/[B], au visa de l’article 673 du code civil, ont mis en demeure les époux [D] de procéder à la taille de la haie

[E] [D] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 671 et 673 du code civil ; Vu l'absence de trouble anormal de voisinage ; Confirmer le jugement rendu le 08 octobre 2020 ; En conséquence

673 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de

673 du code civil à l’encontre de M.