A... avait fait édifier le toit-terrasse en infraction aux dispositions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel a dénaturé le jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

676 et 677 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 678 du Code civil ne s'applique qu'aux vues ; qu'en prononçant la suppression des ouvertures litigieuses au motif qu'elles ne

X... était accolée à celle des époux Y..., la cour d'appel a, motivant sa décision, retenu à bon droit que cette terrasse créait, sur le fonds de ces derniers, une vue prohibée par l'article 678 du code

Il soutient que : - sa requête est recevable et qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le projet en litige méconnait les dispositions de l'article 678 du code civil, puisque

POUR VOIR ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LA DEMOLITION DE CETTE VITRINE CONSTITUTIVE D'UNE VUE DROITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE

678 du code civil à un mur construit en limite de propriété (mur du bâtiment D), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 678 du code civil ; ET AUX MOTIFS « que les consorts X... n'établissent

civil ; que, suivant l'article 678 du code civil, « nul ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il

678 et 688 du code civil.

nullement des ouvertures ni n'autorisent aucune vue sur le fonds voisin, au sens de l'article 678 du code civil ; que de même, la construction en projet ne comporte pour sa part ni ouverture ni balcon

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 17 mai 2022, soutenant que les dispositions de l'article 678 du code civil ne sont pas applicables, il conclut à la réformation du jugement entrepris, au

678 du Code civil, sans susciter les observations préalables des parties sur ce fait qu'aucune d'entre elles ne contestait, la Cour d'appel a violé l'article 16, al. 3, du Code de procédure civile, ensemble

545 du code civil.

aux dispositions de l'article 678 du Code Civil, il a déplacé la lucarne au comble côté rue à environ deux mètres de la limite parcellaire ; -que la procédure poursuivie par les époux X..., totalement

Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.

678 du code civil et du trouble de voisinage constitué par la perte d’ensoleillement et le préjudice de vue, le permis de construire doit être annulé.

Les parties invoquent toutes deux les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, relatives aux jours.

678 du code civil ; ALORS QUE les termes de l'article 678 du code civil s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements des terrains