684 du Code civil, * celle de donner un avis chiffré sur le préjudice occasionné par chacune des solutions proposées par ses soins et l’indemnité due en application de l’article 682 du Code civil en tenant

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

En réponse à la demande reconventionnelle formée par le Syndic de copropriété, les époux [S] soutiennent, au visa des articles 682 et 685 du code civil, que l’acte de partage ne prévoit aucune indemnité

- Condamner Monsieur [T] [A] à payer Monsieur [C] [S] les sommes de l500€ sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1000 € sur 1e fondement de

[Z] au titre de l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil L'article 682 du Code civil prévoit une indemnité à la charge du propriétaire du fonds enclavé, proportionnée au dommage qu'il peut occasionner

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

700 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC LES FAITS : La société LIXXBAIL, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 5

700 du CPC, * CONDAMNER la société RPEINTURES aux entiers dépens.

X... au titre des commissions -juger que seule la somme de 684, 72 € est due à M. X... de ce chef, outre 68, 47 € brut de congés payés afférents -En tout état de cause, - débouter M.

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

L’article 683 du même code précise que « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

à l'étranger est, sans préjudice de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

€ de majorations de retard), 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

15 § 2 de la Convention de la Haye et l'article 688 du CPC réservent la possibilité pour le juge de statuer dans le cas où l'acte a été transmis, selon les modes prévus par la loi ou la Convention, mais

Bien que régulièrement assignée, conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 1 er mars 1954, la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV n'a pas