682, 693 et 694 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'article 685-1 du code civil est applicable dès lors que l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités

Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.

La cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude étant la cessation de l'état d'enclave, les dispositions de l'article 685-1 du code civil ont vocation à s'appliquer.

700 du code procédure civile, outre les dépens ; aux motifs que la prescription par 30 ans d'usage continu de l'assiette et du mode de la servitude de passage prévue par l'article 685 du code civil

CE QU'après avoir considéré que Monsieur G..., en tant que propriétaire de la parcelle [...] , était titulaire d'une servitude légale d'enclave, sur la parcelle [...] , il a considéré, au visa de l'article

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

UNE ANNEE RENOUVELABLE, OUVRANT DROIT, A CE TITRE, A LA PERCEPTION PAR L'ENREGISTREMENT DES DROITS ANNUELS PREVUS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A EMIS LE 27 JANVIER 1954 UN TITRE DE

Au soutien de leur recours, les appelants font valoir que les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'état d'enclave sont

parcelles 367, 368, 369, 370 (appartenant aujourd'hui à Joseph X...) étaient, à l'origine, en état d'enclave et que, pour cette raison, une servitude conventionnelle avait été créée ; qu'en application de l'article

662 [lire 682] susvisé ; que par conséquent M. et Mme J... sont fondés à invoquer dans son principe l'article 685-1 du code civil tenant à la cessation de l'état d'enclave, en l'absence de servitude conventionnelle

; que la cour d'appel, qui a constaté que les parcelles des époux P... avaient accès à la voie publique, et néanmoins décidé que la servitude de passage pour enclave devait être maintenue, a violé l'article

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

que de permettre le passage et de fixer les modalités de l'assiette de ce passage, sans modifier le fondement légal de la servitude, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que l'article

-Y...; qu'en effet, en vertu de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER

Ils invoquent les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil pour soutenir que le droit de passage légal s'est éteint par suite de la cessation de l'enclave.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BACKERS A ASSIGNE COLFORT POUR FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DONT SON FONDS ETAIT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle