Aux termes de l'article 688 du code civil : " Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. / Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait

l’attestation de remise par les autorités russes de l’assignation ou des démarches effectuées auprès de ces autorités pour l’obtenir ainsi qu’exigé pour la notification des actes à l’étranger par l’article

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des articles 684, 684-1 , 687-2 et 688 du code de procédure civile, en cas de notification ou signification internationale d’une assignation ,la juridiction est

PART, QUE C'EST A LA CAISSE QUI PRETENDAIT QUE L'INTERESSEE DISPOSAIT DE RESSOURCES SUFFISANTES QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE LE MONTANT DE SES RESSOURCES DEPASSAIT LE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

688 et 715 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2169 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des délais

Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 688, 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le cahier

Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche : Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par le dernier de ces textes pour l'inobservation des

Sur le moyen unique : Vu l'article 688 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS IMPARTI A PARTIR DE LA PUBLICATION

d'appel, qui, pour condamner Mme X... à rétablir les lieux dans leur état primitif, a déduit l'aggravation de la servitude de vue de la fréquence avec laquelle celle-ci était désormais exercée, a violé l'article

leurs deux branches, qui sont identiques : Vu les principes régissant les immunités de juridiction et d'exécution, ensemble l'article 688 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un Etat peut

été convoquée conformément aux conventions internationales applicables entre la France et l'Algérie et qu'en l'absence de preuve qu'elle ait été touchée par la convocation les conditions prévues à l'article

Il résulte des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger et qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 688 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 674 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière