produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 85, 86, 681, 682 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 575-2 alinéa, 2

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

Or, l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil énonce que, toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable, lequel dispose que

, 83-684, 83-685, 83-687 et 83-688 du 25 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

683 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 2°/ que, de surcroît, le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983, ensemble le

À l’audience du 2 février 2026, le conseil du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] expose avoir respecté les dispositions de l’article 688 du code de procédure civile dans

V..., domicilié [...] , 2°/ à la commune d'Artix représentée par son maire, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

davantage contesté en cause d'appel qu'en première instance par les parties que la servitude litigieuse, dite de puisage ou de droit d'eau, est une servitude discontinue au sens des dispositions de l'article

) que, par application de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds qui réclame sur les fonds de ses voisins un passage doit établir l'état d'enclave de ce fonds et l'absence d'une issue

X... a ainsi acquis une partie des parcelles 680 P et 631 P, devenues 633 et 634, tandis qu'il cédait aux consortsruffat la parcelle 689 bis ; que les consortsruffat ont demandé le bornage des fonds et

682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'acquéreur d'une parcelle

682 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a utilisé depuis moins de trente ans l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique pour en empêcher

MOTIFS Sur la qualification de la servitude litigieuse En application de l’article 688, alinéa 2, du code civil, les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir