AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
688 du code de procédure civile n'a pas été respecté ; que dès lors le juge de l'exécution ne pouvait statuer ; que l'irrégularité de la convocation leur a nécessairement causé grief au sens de l'article
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3ème Chambre Commerciale
6887316a1692fcf85d581eb6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle ajoute que le délai de six mois pour obtenir la réponse des autorités étrangères n'est pas applicable hors l'hypothèse de l'article 688 2° du code de procédure civile.
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