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27 025 résultats pour « article 688-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

688 du code de procédure civile n'a pas été respecté ; que dès lors le juge de l'exécution ne pouvait statuer ; que l'irrégularité de la convocation leur a nécessairement causé grief au sens de l'article

Source officielle

Page 1 sur 1352

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CA

3ème Chambre Commerciale

6887316a1692fcf85d581eb6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle ajoute que le délai de six mois pour obtenir la réponse des autorités étrangères n'est pas applicable hors l'hypothèse de l'article 688 2° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d7320a2273490db10bbd7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En revanche, l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile précise que, s’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde4ecdc6046d475de4da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

Source officielle
TJ

Référé

6785849daaacbea0fe687091

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des articles 684, 684-1 , 687-2 et 688 du code de procédure civile, en cas de notification ou signification internationale d’une assignation ,la juridiction est

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b6d3ea43407b9fbb3d7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c834cdc6046d479df70a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'alinéa 2 de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c5ccdc6046d470fff42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n'est dès lors pas possible de statuer dans la présente instance, dans la mesure où à la date du 7 novembre 2025, le délai de 6 mois prévu à l'article 688 alinéa du code de procédure civile n'était

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f1f8b3f1e77535a7074

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger et qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200986

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

M..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720729

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

1er : Les productions enregistrées sous le n° 77 874 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 77 688.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300211

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

684 du code civil, en ce qu'il renvoie à l'article 682 dudit code en son alinéa 2, la cour, en 2009, a pris le soin de rappeler que l'arrêt de 2001 a infirmé le jugement au motif, notamment: « qu'au regard

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

694db99d75782d5f06a892ac

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67a1049e072c53c9d6264b8c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n’étaient pas remplies :

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb36

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

695ec768cdc6046d478c1102

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [H] et Mme [R] [V] veuve [H], domiciliés en Tunisie, ont eu connaissance de l’assignation et que les conditions de l’article 688 du code de procédure civile sont réunies pour permettre au tribunal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665195

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

, 10 681, 10 682, 10 683, 10 684, 10 685, 10 686 ET 10 687 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a209

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

En vertu de l'article 688 alinéa 2 du même Code, les conduites d'eau et les égouts constituent des servitudes continues, contrairement à la motivation retenue par le premier Juge.

Source officielle
CC

civ2

6137248acd580146774165c7

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

Source officielle