BIANCO, DROIT DONT A AUCUN MOMENT L'EXISTENCE N'A ETE ETABLIE PAR TITRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, ET QUI, EN OUTRE, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION DES PARTIES DEVANT LES JUGES

691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée de trois ans définie à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès

691 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la servitude de passage revendiquée par M.

tribunal de grande instance d'Evry, 5 février 1987) la SCI La Résidence du Château de Lésigny (la SCI) a acheté le 2 octobre 1973 un terrain en prenant, pour bénéficier des allègements fiscaux prévus à l'article

(tribunal de grande instance de Lille, 17 janvier 1991), que la société Kaufman and Broad international (la société) a acquis 8 parcelles de terrain à bâtir en se plaçant sous le régime fiscal de l'article

de l'engagement de construire d'un promoteur n'était pas tardive, alors, selon le moyen : 1 / que le délai pour construire qui s'appliquait dans l'espèce était le délai de quatre ans prévu par l'article

être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que

la loi du 16 juillet 1971, repris sous le II-1° bis de l'article 691 du Code général des impôts, subordonne l'exonération des droits d'enregistrement lors de l'acquisition de terrains à bâtir à la production

[S] était recevable et fondé à en demander le respect par le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assiette revendiquée

de la procédure, la société civile immobilière Provaralpe (la SCI) a acheté par adjudications des 10 octobre 1972 et mars 1973 divers lots de terrain en prenant l'engagement de construire prévu à l'article

Center (la SCI) a acquis un terrain et, ayant pris l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans, a bénéficié de l'enregistrement de l'acte selon le régime de faveur prévu à l'article

X... a acheté en mars 1984 un terrain à Bormes-les-Mimosas en s'engageant, conformément aux dispositions de l'article 691 du Code général des impôts, à y construire dans un délai de 4 ans éventuellement

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article R. 127-4 du nouveau Code rural ; Attendu que

691 du Code général des impôts d'y construire dans le délai de l'article 691 du Code général des impôts, éventuellement prorogé ; que dans le cadre des opérations de lotissement du terrain, elle a

691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DECLARANT

.) ; que les constructeurs se sont engagés à accomplir ces deux tranches successives de travaux dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691 du Code général des impôts ; Attendu que, par acte

X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCI Eloany, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif

n'est grevée d'aucune servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée sans la même commune, section C 926, appartenant aux consorts X... ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article