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126 368 résultats pour « article 699 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210324

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

code civil et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 6319

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CA

1ère Chambre

69f19524cdc6046d47ed5f90

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution, - condamné Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code civil au profit des avocats en ayant fait la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddec

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66fee53a172da17169ea2036

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 14] (Sénégal) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607abbd03a05db96532a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code civil.'

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb0f4420d4e95ca29f4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société SMABTP aux entiers dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 699 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145b9811e278818a447a

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Les dépens resteront à la charge de la société appelante qui succombe et qui seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c47f01612d969deff0d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d428

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile -ordonner le versement des intérêts légaux sur l'ensemble des sommes allouées en application de l'article 1153 du Code Civil à compter de la saisine de la juridiction

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba0f8d0ccf000877e49d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 699 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89364cdc6046d47bbe34b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

83 à 89 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 73 à 82-1 et 789 du Code de Procédure Civile, Infirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163fab9f94e984650cf3c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le condamner aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au Barreau de Paris dans les conditions de l’article 699 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035af0fe06cdb12fd6a3f0b

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd1c1f6bd27e85a908fff6

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... aux entiers dépens d'appel, dont le montant pour ceux qui la concerne pourra être recouvré directement par Me Z..., dans les conditions de l'article 699 du code civil. ******

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92629

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

conseil conformément à l'article 699 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc01

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Monsieur [B] en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi selon les dispositions de l'article 699 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58677919da7c4f178f02a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

699 du code de procédure civile.”

Source officielle