Il résulte des dispositions de l'article 7 du chapitre II de la convention collective GESIM, dont l'application n'est pas discutée, que les garanties dues en cas d'accident du travail ne doivent pas conduire

Que Gilbert X... ne peut davantage faire valoir l'absence de transmission du savoir-faire de la société Vélo cistes dès lors qu'il lui appartenait aux termes de l'article 7 du contrat d'engager lui-même

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

être coté par un praticien et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ( ...) s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ( ...)" ; que l'article

Le chapitre III du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui comprend les articles 7 à 15, fixe les critères de détermination de l'Etat responsable et leur hiérarchie.

En vertu de l'article 14 de la directive, " 1.

L'article 7 du chapitre 3 de l'annexe précitée indique d'ailleurs que le cadre de niveau IV 'assure seul la bonne marche technique et administrative de la totalité de l'exploitation.

L’article 7 du chapitre III du règlement de compropriété impose juste aux copropriétaires reliés au chauffage collectif qui seraient absents pendant toute la durée de la période de chauffe d’en informer

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Reims, 28 septembre 1994), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1 et 4 du chapitre 7 et 8 du statut des relations

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

II-7 du chapitre II de la partie III du plan de sauvegarde de la société KDI pose deux conditions à l'octroi de la prime à la création d'entreprise : 1- que le salarié ait présenté un projet

I du titre XI et est cotée KC 80 par voie basse (article 1er) et KC 120 par voies haute et basse combinées (article 3) ; que, dès lors que l'incontinence est traitée dans le même temps opératoire que

[Z] a pu évoquer l'existence de ce certificat devant la commission ; que toutefois, la commission n'a pas retenu cet argument et a décidé de préconiser une réforme ; que l'article 7 du chapitre

; qu'aux termes de l'article 1er du chapitre 7 ''consultations récurrentes'' de l'accord du 12 novembre 2018 conclu au sein de la société Air France, modifié par un avenant du 29 juillet 2021 ''portant

1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre

2, article 7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance

[C] salarié de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé l'article 1.2.2.1 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique relatif aux règles de reclassement.»

L'article L. 3421-7 du code des transports, abrogé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, est issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 codifiant l'article 39, I, de la loi n° 2009-1503