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18 064 résultats pour « article 7 de la CESDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305109_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L. 423-3 et L. 423-7 du CESEDA, des article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et 8 de la CEDSH, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son comportement.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

686ca6fbab48d770a9cb5e9c

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

-Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à la sauvegarde des personnes et des biens au sens de ce même article. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de cet article. 15.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L. 243-7-2 et R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5050e85d0474bddb3a41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur l’article 3 de la CEDH : Le certificat est ancien et il y a des soins possible en centre de rétention administratif.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200439

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Mme [R] ayant formé le pourvoi le 24 décembre 2021, les exigences prescrites par l'article R. 19-1 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421181

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la CEDH ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer une somme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Fédération de Russie ; que, placé sous écrou extraditionnel le 26 novembre 2017, il n'a pas consenti à son extradition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné avec l'article 14 CESDH à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné avec l'article 14 CESDH à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [P] [E] invoque la violation de l’article 8 de la CESDH par l’administration dans sa décision du 8 janvier 2024 ordonnant le placement en rétention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02035

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

de la mesure de détention provisoire et de sa durée sont des mentions superfétatoires et dépourvues d'incidence sur l'économie et la régularité de l'ordonnance (conclusions de l'avocat général - Crim. 7

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que des mesures d'exécution

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed7cdc6046d47d35add

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [D] [J] se prévaut que le juge doit mettre en balance la gravité de l’atteinte à la vie familiale et les buts en vue desquels la mesure de refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200527

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Les sociétés requérantes soutiennent qu'il appartient donc à la cour d'appel de Paris de statuer sur leur demande au regard de l'article 6§ 1 de la CESDH et évoquer l'affaire et saisissent à cette fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201246

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d73c96cdc6046d479b873b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par avis du 7 juillet 2025, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, faute pour les intimés d'avoir

Source officielle