AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305109_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 423-3 et L. 423-7 du CESEDA, des article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et 8 de la CEDSH, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son comportement.
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ETRANGERS
686ca6fbab48d770a9cb5e9c
6 juillet 2025
6 juillet 2025
-Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
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