AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a4cd5801467740c63a
8 mars 2001
8 mars 2001
social opposait le non-respect de la procédure d'entente préalable, le Tribunal énonce que ce moyen ne peut prospérer puisque cette obligation s'impose essentiellement au transporteur en vertu de l'article
Source officiellePage 3 sur 9947
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - la mise à sa charge des pénalités restantes de 42 000 euros en application de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières est injustifiée car l'inexécution de
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