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198 937 résultats pour « article 7 de la clause C. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a4cd5801467740c63a

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

social opposait le non-respect de la procédure d'entente préalable, le Tribunal énonce que ce moyen ne peut prospérer puisque cette obligation s'impose essentiellement au transporteur en vertu de l'article

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle soutient que : - la mise à sa charge des pénalités restantes de 42 000 euros en application de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières est injustifiée car l'inexécution de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100350

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

1998, et la clause particulière 165b, dont la société TLM contestait avoir eu connaissance, d'autre part, de faire valoir que les articles 6 et 7 de la clause 165b, en admettant qu'elle ait été qualifiée

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d02a95cdc6046d47078c61

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

7 une clause de confidentialité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Si la société Onet Services a, dans son mémoire présenté devant le tribunal administratif le 5 septembre 2022, soutenu que ni l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières du marché (

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5235c

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Convention aurait dû viser ces accords relatifs à la formation professionnelle ; et alors, enfin, que l'acte de dénonciation du 5 mars 1991 était ainsi intitulé : " Acte de dénonciation conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301277

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916647

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

, des articles 10-11 du cahier des clauses administratives générales et 29-1 du cahier des clauses techniques particulières doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301407

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Eric ayant pris effet le 1er juillet 2010, la clause d'accession prévue à l'article 7 du premier bail n'avait pas encore joué et que la cession des aménagements du local est régulière ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed371

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

Robert, ...Union, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00839

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, la cour d'appel a violé l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979438

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

20-3 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché litigieux, la cour a exactement interprété cet article dès lors qu'il résulte de ses stipulations que si l'existence d'un ordre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200172_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte également de l'article 7-1.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché que la notification du marché vaut commencement de son exécution.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817030

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400133_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

-27 du code de la commande publique, D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et des stipulations de l’article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201653

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

AGF devenue Allianz a donc fait une mauvaise analyse du contrat d'assurance en soulevant l'exclusion de garantie pour ce motif ; qu'il résulte en outre de la lecture de l'article 7

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485539.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat en litige : " () / Après approbation du budget prévisionnel pour l'exercice suivant, la collectivité assure

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

5 le montant des loyers et en son article 7 la clause résolutoire et les sanctions Mise en demeure du 15 décembre 2025 Commandement de payer du 6 février 2026 La SARL HMV demande au juge des référés

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

valable ladite clause, et que le litige qui lui était soumis portait sur la validité de cette même clause au regard de l'article 7 et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426b9066fd7c90fc23bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le contrat de travail comportait en son article 7 une clause de non concurrence. Par lettre du 19 avril 2019, M. [J] a informé l'employeur de sa démission.

Source officielle