Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 de la convention collective de la presse quotidienne et régionale : Attendu que M.

A... ne se heurtaient pas à une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la convention collective régionale des ouvriers de la région

QUE, SUR 19 ELECTEURS INSCRITS, 19 AVAIENT PRIS PART AU VOTE ET EXPRIME LEUR CHOIX ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ELECTION N'AIT PAS ETE PRECEDEE DES AFFICHAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment ; Attendu que, selon la procédure, M.

A... et à un autre de ses salariés des sommes à titre d'indemnités de repas, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée, applicable

de licenciement alors, selon, le moyen, que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts qui continue à s'appliquer dans l'entreprise prévoit que l'indemnité

applicables à la situation sont celles de l'article 7 (ex annexe VII) de la Convention collective nationale de la propreté relatif aux conditions de garantie de l'emploi et de continuité du contrat de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a retenu

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; enfin, que, l'article 7 de la convention collective comportant une disposition plus favorable que celles du Code du travail en ce qu'il prévoit que la désignation

Le 3 octobre 2013, les sociétés Airelle et Flybus ont sollicité conjointement la désignation d'un expert, procédure prévue par l'article 7 de la convention collective, pour qu'il les accompagne dans la

10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MODIFIE PAR L'AVENANT N° 13 DU 10

7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que, par lettre en réponse du 22 novembre 2002, il a refusé la mission en faisant valoir qu'aucune clause de mobilité ne figurait

1315 du code civil ; 2°/ qu'en refusant de déduire de ces mentions la qualité d'assimilé cadre, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 7

dérogatoire conforme à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, le tribunal d'instance a violé l'article 7 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires et l'article 96

7 de la convention collective applicable Syntec qui prévoit que, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période

MOTIFS Sur les conditions d'application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté La société Millenium soutient que les conditions d'application de l'article 7 de la

de travail des salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire en application des dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté