AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69d8a128cdc6046d47bd119c
9 avril 2026
9 avril 2026
- Condamné la SARL [N] [S] au paiement de la somme de 1500 € à la société SARL A2 Var Métal au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 3 sur 735
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f7cdc6046d47e91437
2 juin 2026
2 juin 2026
Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [1] aux dépens. » Le 13 mars 2026
Source officielle