[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme G... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

la cour d'appel a omis de répondre, qu'aux termes du protocole d'accord litigieux, il était mis fin au contrat de travail de Mme Y... sans préavis et que celle-ci acceptait, à titre transactionnel, 1 700

, d'indemnité de précarité, de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'en premier

[R] et de la société [D] à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le tribunal, alors « que l'appel ne défère à la

de la société Garaude Exploitation depuis le 20 décembre 1988, qui avait reçu du conseil d'administration de cette dernière mandat "de contracter pour son compte un emprunt auprès de Fico France, de 2 700

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à

le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile

des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 703 du Code de procédure civile ; que

La SAS [U] fonde ses demandes sur les articles 1217 et 1219 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile. [U] soutient que le contrat n'est pas exécuté.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la présente instance.

par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mlle Diane X..., demeurant 3, square des Bouvreuils, 91220 Brétigny-sur-Orge, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les appelants sont tenus de régler une contribution à l'aide juridique d'un montant

, constituait un accroissement de l'activité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, le recours

700 du code de procédure civile. ; REJETTE la demande de Monsieur [K] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution