Sur l'article 700 du CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du CPC.

P.CA, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; En intervention accessoire : du syndicat CGT ASF DRE P.CA

1 du Code civil français, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil français, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DONNER ACTE au requérant

1 du Code civil français, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil français, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DONNER ACTE au requérant

1382 et 1383 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil français, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, DONNER ACTE au requérant qu’il conteste formellement tout

DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MONCDI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 798 709 788) représentée par sa présidente la SARL JAUA, elle-même représentée par son gérant M.

. : 2025008339 P.C. : 2025J309 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement

2-4 HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société RECYLEX S.A., RCS [Localité 1] 542 097 704

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 20/03/2025, ainsi que le paiement de la somme de 2.500 euros, au titre de l'article 700

. : 2025076370 P.C. : P202404228 SAS DUE TORRI [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

former Article 32 of the Convention and to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and the violations established of Article 6, paragraph 1, of the Convention on account

Or, à leurs yeux, la lecture de l’ensemble de l’article permettait de conclure que le second requérant s’était prononcé de manière favorable quant à la nomination de P.M.

Finances Publiques [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Société PATRIMOINE P.P

de l'article 7OO du code de procédure civile ; que la S.A.

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble, au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL CHECK POINT SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 481 705 705) représentée par son gérant M.

ENTREPRISE P.O. [Adresse 13] [Localité 11] S.E.L.A.R.L. [Y] [N], pris en la personne de Maître [Y] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE P.O.